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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La commune de La Guérinière a fait paraître en juin 2007 un avis d'appel d'offres pour la conclusion, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2008, d'une convention de délégation de service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Gartempe ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que sa demande de première instance est irrecevable faute d'avoir été précédée de la conciliation préalable prévue à l'article 50 de la convention de délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02819_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, du secrétaire général de la préfecture et de celle-ci, par la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine tandis que la seule délégation consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
termes de la stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'apport, acceptée expressément par l'administration fiscale ; l'article 1337 du code civil, lequel prévoit la possibilité de procéder à une délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
256 914 euros majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction de la procédure tendant à la conclusion d’un contrat de délégation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Les résultats d'exploitation de ce service ont conduit les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre, part, il ressort des pièces du dossier que les adjoints au maire de la commune de Caëstre étaient tous titulaires d'une délégation à la date à laquelle M. B a reçu délégation de signature.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
nationale militaire de la sécurité sociale ; - la décision du 5 mars 2014 portant délégation de signature au profit de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune de Cannes et la société fermière du casino municipal de Cannes ont conclu une délégation de service public le 4 avril 2003 pour l’exploitation d’un troisième casino à Cannes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Polynésie française, par deux requêtes distinctes, de condamner la Polynésie française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la perte de son emploi de chef de service de la délégation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et terrestres du littoral varois (TLV), auprès de la Société nouvelle de remorquage et travaux maritimes (SNRTM) et de la Société de transports et de vision sous-marine (STVM), dans le cadre de la délégation
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier la convention de délégation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Comme tout acte administratif, un arrêté de délégation de signature doit être lu et appliqué en fonction de ce qu'il dispose, non pas de l'intention de son rédacteur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de signature de Mme A sans qu'il ait été mis en mesure de démontrer sa publication régulière ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où cette délégation a fait l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
référence précise à un document qui lui a été précédemment adressé ; - les pénalités de retard mises à sa charge ne sont pas applicables sur le fondement de l'article 4.4.2 de la convention de délégation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demande de mesure d’instruction ; la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que seule la rectrice était compétente pour la signer et que le directeur d’académie n’avait reçu aucune délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
montant total de 16 147 863 euros, correspondant au paiement des rémunérations et des avances dues au titre des années 2017, 2018 et 2019 en exécution de la convention de délégation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
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