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D'une part, il résulte de ces dispositions que l'autorité délégante doit contrôler les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution de la concession.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

En outre, les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2224-19-1 : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01447_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

administratif de Montreuil d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation en lui délivrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00262_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

un caractère utile, notamment au regard du refus d'homologation du véhicule concerné mais aussi s'agissant du coût de celle-ci ; - par ailleurs, les services préfectoraux ont commis une faute en délivrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01881_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03699_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

. / Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02663_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Mme A, déclarant être née le 28 septembre 1999 à Niemennike, au Sénégal, est arrivée en France à l'aéroport de Marseille le 15 juin 2021.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

À l’issue de la procédure de passation, le contrat de délégation de service public a été signé, le 21 juillet 2016, entre la commune délégante et la société ADL Espace Récréa, désignée attributaire de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03136_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

; / 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03122_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 49 de ce décret : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01496_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Ainsi, l'appelante, qui n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence et l'actualité de ces appréciations, n'est pas fondée à prétendre qu'en décidant de la licencier pour inaptitude

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05903_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01516_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Mme A C, ressortissante congolaise née le 29 décembre 2001, déclarant être entrée sur le territoire français en juillet 2018, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01912_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

A, ressortissant sénégalais né le 5 août 1988 déclarant être entré sur le territoire français le 15 septembre 2017, a présenté le 25 octobre 2021 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02037_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

A en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02133_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Rolandière a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Cette épreuve à laquelle le préfet peut décider de soumettre le déclarant vise, comme le précise l'article A. 212-188, à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité.

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