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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme B, née le 3 juin 1954, professeure certifiée de mathématiques affectée au lycée Buffon à Paris, a sollicité le 30 juin 2020 une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour une durée de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- la décision méconnaît le principe général de l'Union du droit à être entendu ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02612_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme A s'étant maintenue sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 septembre 2021, prononcé à son encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04361_20260204
4 février 2026
4 février 2026
cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 16 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre à la maire de lui accorder une prolongation d’activité au-delà
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par décision du 26 février 2019, la directrice générale de l'établissement a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
° 1900467-1905206 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 décembre 2018 en tant qu'il fixe une autorisation d'occupation du domaine public au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00119_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
septembre 2022 avec un visa " vacances-travail " valable un an, l'article 4 de l'accord franco-péruvien du 22 octobre 2018 stipule que les titulaires d'un tel visa " ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions de Mme C... tendant à la réparation du préjudice consécutif à l’illégalité de la prolongation de son activité au-delà
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle réitère ses moyens de première instance ; - les arrêtés du 4 et 11 juin 2019 étaient créateurs de droit et ont été retirés au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A au-delà de sa date d'échéance prévue le 31 août 2021. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils sont réputés favorables, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Au-delà d'un retard de six mois, aucun paiement n'est effectué ".
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