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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
de travail.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (Selarl BCCL), demande à la Cour : 1°) d’ordonner le sursis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 29 novembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée.
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
présentée par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
DCA_22NT01501_20231010
de travail justifie le versement de sommes forfaitaires à titre de dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, dites " clauses pénales " ; - dès lors que le bien-fondé des impositions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : I) Sous le n° 25BX00005, par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme D, représentée par Me Ova, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300050 du tribunal
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
Ils ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants comoriens dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et non déclarés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
publics, le lot n° 1, « voirie et réseaux divers », d’un marché public de travaux ayant pour objet la phase II de la requalification urbaine du quartier des Salines.
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions contre la décision rejetant tacitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service du 25 février 2020 étaient
2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa charge de travail, dont le périmètre et les missions étaient répartis à 50% de son temps de travail sur des fonctions d'agent commissionné des
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