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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à la demande d'un exploitant de débit de boissons situé place Verdun, que l'accès au cabinet de podologie aurait été rendu impossible pendant une durée significative, les photographies produites démontrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02436_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... s’étant au demeurant présenté comme célibataire et sans enfant lors de son audition le 27 juin 2024. Enfin, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
achats d'un très faible montant, sans fournir le moindre élément probant sur ses moyens d'existence en 2021 et 2022, tandis que, pour les années 2016 à 2019, les pièces fournies, certaines étant, au demeurant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00627_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En outre, les appréciations portées sur son travail indiquent que celui-ci demeurait irrégulier et empreint d'un manque d'investissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc; - décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, dès lors qu'il demeurait à la disposition immédiate et permanente
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, le moyen, au demeurant non assorti d'éléments circonstanciés, tiré de l'incompétence matérielle et territoriale du signataire du rapport manque en fait et doit être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En septième lieu, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
que l’administration ne pouvait tirer aucune conséquence fiscale au niveau des associés de la circonstance que la SCI Piger n’aurait pas suivi les modalités de distribution du résultat exceptionnel découlant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
août 2017) permettant la déduction des amortissements en considérant qu'elle est de mauvaise foi, alors que la déduction n'est en l'occurrence pas abusive compte tenu des circonstances ; ce qui au demeurant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi, quand bien même il ne précise pas la date de réception N les autorités espagnoles de la demande de prise en charge formulée N les autorités françaises qui se déduit au demeurant des informations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03656_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-3 du code précité, au demeurant abrogées à compter du 1er mai 2021 par l'ordonnance n° 2020-1763 portant partie législative du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu découlant de la réduction de ses bénéfices industriels et commerciaux à hauteur des sommes de 197 996 euros (
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
est placé en congé de maladie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'absence de caractère forfaitaire du " forfait 36 heures " ; - il a subi un préjudice financier découlant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite et alors au demeurant qu'elle n'a ainsi été privée d'aucune garantie, la SARL requérante n'est pas fondée à soutenir que son recours hiérarchique aurait dû être analysé par Mme F. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les impositions supplémentaires en découlant au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ont été mises à la charge de la Sas Le Majestic dès lors qu'au titre de ces exercices cette société n'était pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En outre, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que la préfète n'aurait pas procédé à un examen de sa situation au regard de ces dispositions, Au demeurant, il ne ressort d'aucune pièce
Source officiellePage 9 sur 1114