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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable, au motif qu'elle excédait les crédits budgétaires alloués au marché, et que l'attributaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de porter l'indemnité allouée à M. E à la somme de 41 672,47 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pour Mme C F, alors âgée de 26 ans et qui résidait à Bordeaux, et à 4 000 euros pour chacun des trois frères de Mme F ; la somme de 15 000 euros allouée à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00964_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Me Lachenaud demande en outre à la cour de lui allouer une rétribution en application de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, et à ce que, au même titre, le centre hospitalier des Escartons de Briançon et cette société soient condamnés à verser à cette dernière la somme de 5 258,23 euros ; - à ce que la somme allouée à la
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance litigieuse est insuffisamment motivée ; - la créance dont se prévaut Mme A n'est pas justifiée, et le montant de la provision allouée par le premier juge est excessif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'allocation de la rente subséquente, ensemble l'annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité du 17 mars 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de lui allouer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dont la communauté de communes n'établit pas qu'il aurait pour origine une redéfinition du service, à laquelle elle était, en tout état de cause, en droit de procéder sans solliciter l'aval de cette dernière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par trois requêtes enregistrées sous les n° 20BX03070, 20BX03071 et 20BX03072, cette dernière demande à la cour d'annuler ces trois refus de permis de construire. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il y a lieu, par suite, d'allouer, après application du taux de perte de chance de 80%, aux ayants droit de une somme de 5 200 euros. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 avril 2021, Me Gauché demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a limité à 800 euros la somme allouée en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C, représenté par Me Allioux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au maire de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, représenté par Me Allioux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner la commune de Plouray à lui verser la somme de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
catégorie B sur l'allotissement de Rennes étendu les radios Alouette et Radio Bonheur et à l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu sur l'allotissement de Saint-Brieuc les candidatures de Décibel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 2 du même arrêté limite les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, pour les logements situés en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, à 60 décibels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03008_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par le tribunal est inférieure à la proposition de 3 500 euros du CHU ; à tout le moins, l'indemnisation allouée ne saurait être inférieure à 4 000 euros ; * la somme de 5 200 euros allouée par le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de porter l'indemnité allouée à ce titre par les premiers juges à la somme de 17 212,60 euros. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, alors qu'en tout état de cause, le syndicat CFDT Interco de la Somme n'est pas signataire de ce protocole, la décision qui limite à 1 050 euros la subvention qui lui est allouée lui fait grief
Source officiellePage 9 sur 224