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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer à concurrence du montant du dégrèvement prononcé le 31 mai 2023 par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'urbanisation du centre-ville, à plus de 50 mètres des limites du massif, et à proximité d'un point d'eau, n'est soumise qu'à un aléa moyen s'agissant du risque de feu de forêt ; elle constitue une dent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
mètres et relevant d'un périmètre déjà bâti ; - le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort des différentes photographies produites au dossier que, bien qu'ayant fait l'objet d'une extension dénuée d'intérêt architectural, la bâtisse, dénommée la Thomassine, présente effectivement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une zone d'urbanisation diffuse, dès lors qu'il s'inscrit dans un secteur urbanisé, en continuité d'un camping et peut être considéré comme une " dent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, pour prononcer la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
elles ont été initialement identifiées par le rapport de présentation au titre des capacités d'accueil dans le tissu urbain et de potentiel foncier en tant que parcelles potentiellement divisibles et de dents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
classement en zone constructible des parcelles cadastrées section B nos par la carte communale approuvée le 26 août 2004 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de zone urbaine " dense
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté n° 2021/0887 du 23 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune erreur de fait qui révélerait que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser un lotissement dénommé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01960_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions en date du 4 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02812_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 4 mai 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par lequel le maire du Raincy a mis à sa charge la somme de 355 179,50 euros, ensemble la lettre de relance du 14 juin 2021 que lui a adressée le comptable public de la Trésorerie municipale de Saint-Denis
Source officiellePage 9 sur 836