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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de destination duquel il pourrait être reconduit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B tendant à l'annulation de la décision désignant le pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un jugement n° 2200358 du 13 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01921_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 16 mai 2025 par lesquels le préfet de la Sarthe, d’une part, a fixé Haïti comme pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03043_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00754_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 16 février 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04834_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet de police en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
jugement n° 2101670 du 12 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté du 1er juillet 2021 en tant qu'il fixe le pays de destination
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement national d’urbanisme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative d'apprécier le pays de destination à retenir, compte tenu de la situation de l'étranger.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Vannier a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a fixé le Maroc comme pays de destination en exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de police en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - subsidiairement, en admettant qu'il n'y ait pas de changement de destination, l'article A 2, qui ne définit pas de manière assez précise les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des extensions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment agricole projeté destiné à l'élevage des bovins et au stockage de fourrage et d'aliments pour bétail : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01677_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas entaché la décision fixant le pays de destination d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M.
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