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résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence de ressources stables et suffisantes permettant d'éviter le risque que l'intéressé ne devienne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03176_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins, sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne le considérant introductif n°7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00820_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B, intervenant dans le cadre de son mandat, a tout d'abord tenu des propos mettant en cause le responsable des ressources humaines avant que le ton ne devienne moins tendu, la réunion ayant pu être menée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03042_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02544_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00630_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

E, au droit de la future construction, l'émergence sonore est de 5,5 dB(A) (décibels pondérés A) alors que le seuil d'émergence diurne est fixé pour les bruits de voisinage par l'article R. 1336-7 du code

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

le long de la propriété des requérants pouvait être envisagée, selon son expérience, pour un coût de 57 600 euros TTC avec une perspective de réelle amélioration du confort acoustique d'environ 10 décibels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

. / Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'appel à candidatures du 24 novembre 2021, la zone de Loudéac disposait d'un seul service radio, Décibel, autorisé en catégorie B.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vallecchia, rapporteur public, - les observations de Me Devis, représentant la SAS La Compagnie des Animaux ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

- les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducros pour la société Distribution Casino France, de Me Juilles pour la commune de Vichy et de Me Juliac-Degrelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Mme A pour le préfet du Bas-Rhin, de Me Koromyslov pour la commune d'Erstein et de Me Juliac-Degrelle pour la SNC Lidl.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

sonore compris entre 97 et 110 dB en extérieur et entre 75 et 84 dB en intérieur, ce seul constat ne permet pas d'établir que les niveaux sonores ainsi mesurés auraient dépassé les limites fixées en décibels

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B, entré en France au mois de juillet 2018, accueilli dans un lycée de Déville-lès-Rouen, a bénéficié de stages puis d'un contrat d'apprentissage dans une boulangerie de A qui l'a engagé en contrat à durée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

F... ne devienne propriétaire de la parcelle en cause. Le détournement de pouvoir allégué n’est donc pas démontré. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

A... en devienne le président et dispose ainsi à compter de cette date, en vertu des statuts de l’entreprise, des pouvoirs les plus étendus en droit et non plus seulement en fait.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01868_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

D demande au titre des frais deviens, d'une part, le remboursement des frais d'assistance aux opérations d'expertise et produit une facture du 13 décembre 2018 du docteur C d'un montant de 750 euros d'autres

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00866_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

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