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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01043_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à l'article L. 200-2 ; / 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ; /3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; () / Les motifs du placement en rétention sont définis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qui n'est pas une canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques ni une canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantée à l'extérieur du périmètre défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, la circonstance alléguée que cette parcelle satisferait aux critères définis par ce schéma pour être entièrement incluse dans l'enveloppe urbaine n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
volontariste en matière de logement social ni l'inscription dans les objectifs de réduction de la carence en logements sociaux, alors au demeurant que la parcelle ne cause ne répond pas aux critères définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; l'objet de l'équipement projeté sur l'emplacement est insuffisamment défini
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, ou encore l'ouverture en 2020 d'un nouveau commerce dans le local communal de l'ancienne poste situé place de l'église, à proximité de l'avenue de la Libération et dans le périmètre de préemption défini
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
articles 2 et 5 de l'arrêté du 23 avril 2007 ; le pétitionnaire ne bénéficie d'aucune dérogation " espèces protégées " ; - les arrêtés en litige ont méconnu le principe de participation du public défini
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives, ceci sur une profondeur maximum de 20 mètres à compter du recul de l'alignement défini à l'article 6 IAU ci-dessus.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00690_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
si les travaux réalisés par la SCF Fargues sur l'immeuble situé au Château, rue du Passage à Cabriès, pouvaient être considérés comme mettant durablement fin au danger pour la sécurité publique et définir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03662_20240827
27 août 2024
27 août 2024
administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / Lorsqu'une partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2o Au contentieux
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01030_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il suit de là que les dispositions du livre 2 du code de justice administrative définissant les attributions du juge statuant seul dans les litiges de fond ne sont pas applicables aux référés, alors en
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