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aurait été affermie en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00903_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Ainsi, afin de parfaire sa formation musicale après l'obtention de ce diplôme, Mme A est inscrite depuis le 14 septembre 2021 au centre de formation des musiciens intervenants au sein de l'UFR Arts et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00477_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

L'appelante entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 422-14 précité concernant les anciens étudiants diplômés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00642_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

par l'établissement d'enseignement privé SHG International Hospitality et Business Schools qu'elle détient n'est pas au nombre des diplômes ouvrant droit, en vertu de ces dispositions, à la délivrance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00723_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

n'est pas contesté en appel que l'association respecte le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02734_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02544_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En quatrième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’à la date de l’arrêté contesté, Mme C... n’avait pas obtenu son diplôme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01146_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Au surplus, cette note de 20 sur 20 aurait-elle été attribuée, elle ne permettait pas de combler l'écart de 14 points manquant pour la délivrance du diplôme. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

remplit les conditions exigées pour la reconnaissance de la qualité de " jeune agriculteur " au sens de l'article 30 du règlement UE n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 ; - elle a bien adressé les diplômes

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

national de l'enseignement supérieur, ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail, bénéficiant d'une reconnaissance de l'État.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03068_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) / 9° Un diplôme ou une attestation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02690_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

A admis au master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03833_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00078_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

relevant que le requérant ne disposait pas, à la date de la décision en cause, d’une autorisation au sens du 2° de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, ni qu’il remplissait les conditions de diplôme

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01065_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur est délivrée à toute personne titulaire d'un diplôme délivré par un établissement de formation agréé dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00171_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Mme D a présenté, le 17 avril 2019, une demande tendant à la validation de ses acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; - elle ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance de son diplôme " Licenciada Kinesiologa Fisiatra " obtenu à l'université de Buenos Aires le 13 mai 2013 par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02095_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Or, s'il est exact que la circonstance qu'il est diplômé du master 2 " comptabilité- contrôle - audit " de l'université Clermont-Auvergne lui permettait d'être dispensé de passer cinq des sept épreuves

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