Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, le conseil municipal de Communay n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, autoriser l'échange de parcelles en litige. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
statuer sur la demande présentée par la société Armor Immo devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de la société Armor Immo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
. - Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03098_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans erreur de qualification juridique des faits et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00620_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente cette commune au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B se prévaut de la disparition de son épouse et de son enfant, de risques de persécutions en raison de son appartenance à la communauté sunnite et de son séjour à l'étranger susceptible de la désigner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03604_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
produites le 23 mai 2019, lesquelles attestent de cette annulation ; - également, les juges de première instance ont méconnu leur office en omettant, le cas échéant, d'interroger le CCAS sur la disparition
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02106_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la disparition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée à compléter son dossier sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03797_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Quant au respect des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ce dernier précise que, ensuite, la disparition du virus HCV a permis de mettre fin à la cryoglobulinémie dont les symptômes étaient absents le 30 avril 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 7 de cet arrêté dispose que " La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi, la disparition de ce chemin, constatée dans le rapport d'enquête publique du 23 mai 2019, n'est pas sérieusement contestée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret du 18 septembre 1989 précitées doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
; /2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N une somme 1 500 euros à verser à la SARL Prestige Investissements, en application de ces mêmes dispositions.
Source officiellePage 9 sur 54