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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les immeubles donnés en location par la communauté de communes qui ne sont pas affectés directement au public, ni même à un service public, relèvent de son domaine privé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02082_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, si le requérant fait état des discriminations précédemment évoquées, de son suivi en France par une association, de son état de santé et de son intention de suivre une formation dans le domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Brzenczek, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions B Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Brunet, représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Brunet, représentant la commune de Schoelcher. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
" environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " : / a) Pour le sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " : () / - le non-respect de l'obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 23 novembre 2020 et 12 janvier 2021, Mme E, représentée par Me Rousseli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ces dispositions que la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les voies, dès lors qu'elles font partie du domaine
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A présentaient une notation équivalente et possédaient tous les deux une expérience dans le domaine du management, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
(local-poubelles, local deux roues) depuis la rue, de l'absence d'accès intérieur à l'immeuble et de l'existence d'une ouverture sur la rue de l'espace de travail partagé. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. ; – les observations de Me Roussel, pour la commune de Chambéry ; Considérant ce qui suit : Par délibération du 20 février 2017, la commune de Chambéry a approuvé la création d’une zone d’aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Mme E, élève avocat, sous la responsabilité de Me Gournay, représentant Mme D, de Me Ducourau, représentant M. et Mme F A, et G, représentant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03828_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la société civile de construction vente HB 65, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'à la suite du jugement du tribunal administratif, une nouvelle décision de refus d'autorisation d'occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en tant que ces dispositions n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d'une dépendance de leur domaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
./ Restent applicables en ce domaine les dispositions de l' instruction 7 du 23 mars 1950 (6) dont les termes sont rappelés ci-après : " Il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B et E, de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Malo, et de Me Hipeau, représentant la société Groupe Raulic Investissements. Considérant ce qui suit : 1.
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