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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
touristes anglo-saxons et que la société irlandaise avec laquelle elle a contracté, détache en France du personnel anglophone pour des prestations marketing et d'animation des pubs exploités par ses filiales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2015 ajoute des conditions à la loi et ne peut légalement leur être opposé ; - la société Music Business ne pouvant être qualifiée de holding animatrice et n'ayant pas acquis les titres de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de manière systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
par la société Cerra, la société Francerra ne détenait plus que 8,37 % de son capital ce qui est insuffisant pour exercer le contrôle et c'est l'acquisition de l'intégralité du capital des sociétés filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
par la société Cerra, la société Francerra ne détenait plus que 8,37 % de son capital ce qui est insuffisant pour exercer le contrôle et c'est l'acquisition de l'intégralité du capital des sociétés filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'imposition de la SAS Médical à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à hauteur des cotisations supplémentaires résultant des avances sans intérêts consenties à sa filiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
particulière et donnant lieu à une facturation annuelle, déterminée, en l’espèce, s’agissant de la filiale française AHF, sur la base d’un taux de 8 % du total des prestations en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, l’établissement de la comptabilité de la société ainsi que celle des filiales, la rédaction des déclarations fiscales et le secrétariat juridique de la société FS Group ainsi que celui de ses filiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - elle doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés à raison des placements de trésorerie qu'elle a effectués au sein de ses filiales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'affaires de référence au sens de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020, l'administration fiscale a refusé d'additionner à son chiffre d'affaires d'avril 2019 celui réalisé à la même période par sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'opération de fusion, afin d'éviter la double déduction du résultat imposable ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu de double déduction alors que les déficits de la filiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
() VI quater. () Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A compter du 1er janvier 2017, elle a développé une activité de location en concluant avec ses filiales des baux commerciaux, avec assujettissements des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
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