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Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03871_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

convention signée le 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00530_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00993_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. / (). ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant de la participation laissée à leur charge, ou encore de litiges relatifs au retour à meilleur fortune

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

adressé à Mme A quatre demandes de justifications entre le 4 février et le 13 mars 2018, consécutives aux déclarations d'impôts sur le revenu des années 2015 et 2016, et d'impôt de solidarité sur le fortune

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04260_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-90-10-20-10, en tant qu'ils énoncent que sont exclues du champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04860_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01312_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B, représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 mai 2024 du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01268_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01391_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00855_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03881_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02264_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01208_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00820_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

C, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01540_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

B, représenté par Me Caroline Fortunato, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder

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