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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, la préfète de la Gironde a méconnu ces stipulations en faisant obligation à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00807_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00985_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le préfet de la Gironde ainsi que M. E... et Mme A... E... relèvent appel de ce jugement du 5 novembre 2025. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l’appel principal du préfet de la Gironde : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 22BX00673 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 août 2021 et a enjoint à la préfète de Gironde
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer une carte de résident mention "résident de longue durée-UE " à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02880_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a notamment indiqué que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01194_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 28 avril 2021, la préfète de la Gironde a retiré à l'intéressé sa carte de séjour temporaire. M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02966_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00607_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 2 octobre 2023 et le jugement du 8 février 2024 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00081_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00305_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par ailleurs, le préfet de la Gironde ne critique pas le jugement attaqué en tant qu'il a considéré que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C dans le cadre du litige opposant l'EFS à la CPAM de la Gironde ; - au surplus, les moyens invoqués par la société Axa France Iard ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 19 juillet 2019 et le 26 janvier 2021, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M.
Source officiellePage 9 sur 171