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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
contestation du bénéfice des emplois réservés de catégorie A ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202284 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code des relations entre le public et l'administration ; le moyen tiré d'une insuffisance de motivation fondé sur l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le tribunal, l'entretien professionnel du 10 février 2011 ne présente pas le caractère d'un fait de service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officiellePage 9 sur 73
GUEZGUEZ, Wajdi
28/07/2026
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GUEZEL HOLSTEIN
28/07/2026
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GUEZ CARAIBES
26/07/2026
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SARL GUEZO SAMUEL
24/07/2026
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SAS MILAN, GUEZGUEZ, Saber
Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Grasse le 08/07/2026, Dossier Dossier : 2026 00010780. Référence : Référence : 0604P62 2026 A 02098. Adresse de l'ancien propriétaire : 213 Route de Pégomas 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Boulevard De la Colle Belle 06510 CARROS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les oppositions seront reçues dans
23/07/2026
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