AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01676_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, Signé : H. A La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V.
Source officiellePage 9 sur 419
HEBERT-MARCHAL AVOCATS
14/07/2026
Voir →
HEBERT-MARCHAL AVOCATS
17/02/2026
Voir →
HEBERT-MARCHAL AVOCATS
13/08/2025
Voir →
HEBERT-MARCHAL AVOCATS
10/09/2024
Voir →
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053338989
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.