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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, qu'il enjoint au préfet territorialement compétent de faire droit à cette demande et qu'il met à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Quant aux tarifs de vente : 36. D’une part, il résulte de l’instruction que les prix de vente des boissons utilisés par le vérificateur sont ceux déclarés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un jugement n° 1918230/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge sollicitée à titre principal par Mme B, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et de rectifier le signalement de l’intéressé dans le fichier des personnes recherchées, condamné l’Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01519_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 729,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00136_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
représentée par Me François Vandamme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts, pénalités et amendes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00137_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
représentée par Me François Vandamme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts, pénalités et amendes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
septembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a procédé au retrait de ses délégations de signature et de fonctions en tant que première adjointe, de condamner cette commune à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette délibération en tant qu'elle accorde le versement de cette subvention à l'association Lille 3000.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
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