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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02467_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
vie ; - alors que l'expert ne s'est pas prononcé sur ce point et que les certificats médicaux récents font état d'un traitement à vie, c'est à tort que le tribunal a estimé que sa tuberculose était guérie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03555_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024 à 12 heures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance du 22 juillet 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2025, à 12 heures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bénéficier de la présomption de l'article L. 3 du code, dès lors que la constatation de son infirmité n'a pas été réalisée au cours de son service militaire ou d'une expédition déclarée campagne de guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A à 65 %, en application de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
psychiques de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00784_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A B tendant à la condamnation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 30 décembre 2022, a été reportée au 27 janvier 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance du 30 novembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à demander la prise en charge des soins qui lui ont été prodigués dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’accident de service du 9 octobre 1987 doivent donc bénéficier de la présomption d’imputabilité conformément à l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de recours de l'invalidité du 17 mars 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de lui allouer la rente prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022, à 12 heures. Par une décision du 23 avril 2021, M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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