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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
procédure d'imposition : - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors que le supérieur hiérarchique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'estimant victime d'actes de harcèlement moral de la part de deux de ses supérieurs hiérarchiques, il a, le 18 juillet 2019, demandé au CHSD de l'indemniser à raison des préjudices qu'il aurait subis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02821_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre mer de procéder au réexamen du recours hiérarchique dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03729_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours hiérarchique relatif à l'évolution de sa carrière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 12 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'il estime avoir subi de la part de sa hiérarchie et de ses collègues.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la fiche de notation en litige ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation ; Mme B n'a pas déféré à la demande de sa supérieure hiérarchique du 12 juin 2020 de formalisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle estime être victime, depuis 2011, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de la part de responsables hiérarchiques successifs et d’un collègue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
détachable du service soit reconnue ; - son rattachement hiérarchique à une autre directrice de greffe adjointe n'a été effectif qu'à compter du mois de janvier 2021, alors que sa première dénonciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, par suite de l'altercation avec sa supérieure hiérarchique, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mme A a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
normal de son pouvoir hiérarchique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
E..., directeur général des services de la commune du Cannet-des-Maures, supérieur hiérarchique direct de la requérante, et de Mme D..., directrice des ressources humaines de la commune.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en effet, elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, visés par les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983, de la part de son ancienne supérieure hiérarchique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B a demandé au tribunal administratif de de Lille d'annuler la décision du 29 septembre 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique.
Source officiellePage 9 sur 313