AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04300_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°
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