administratif d'Orléans : 1°) de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, Mme B, la société C2A et la société Effilios à lui verser une somme de 10 575,83 euros assortie des intérêts au taux légal

A et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la région Occitanie à leur verser la somme de 2 358 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

; Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire : -elle est privée de base légale ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -elle est privée

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

H D et Mme B D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C F, A G et E I, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 15.

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er janvier 2021 pour un montant mensuel de 98,26 euros augmentées des intérêts au taux légal.

Batimur a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 883 481,21 euros au titre des arriérés de loyers, assortie des intérêts au taux légal

C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Caussade à leur verser la somme de 456 423,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal, en réparation des

B... était présumé être le représentant légal, et non pas M. C...

de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, avec intérêt à taux légal

les heures de permanence sauf avis contraire des représentants légaux.

légal à compter du 26 décembre 2016, a condamné l'Etat à indemniser M.

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé A arrêté du ministre chargé de l'économie.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 564 euros, assortie des intérêts au taux légal

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter

En précisant que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019.

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

S’agissant de la substitution de base légale demandée par l’administration : 20.