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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00109_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01060_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

9 juin 2021 par lesquels l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a fixé la date de guérison de sa pathologie imputable au service au 20 mars 2018 et a refusé la prise en charge, au titre de la législation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02061_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B investissements ne remplissaient pas lesdites conditions ; - subsidiairement et en tout état de cause, l'interprétation littérale de ces dispositions, laquelle est contraire à l'intention du législateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

une finalité qui ne figure ni dans la directive " fusions " 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, remplacée par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, ni dans les intentions du législateur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

rend impossible le calcul de la base d'imposition d'une quelconque TVA ; si le législateur avait laissé le soin à l'administration fiscale de déterminer arbitrairement un prix de revient auquel la taxe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03300_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01569_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

G B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01471_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... tendant à l’annulation de la décision du 6 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du législateur : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de la nature de cette créance ni de son montant ; - l'indication selon laquelle la prise de mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de la nature de cette créance ni de son montant ; - l'indication selon laquelle la prise de mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de la nature de cette créance ni de son montant ; - l'indication selon laquelle la prise de mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de la nature de cette créance ni de son montant ; - l'indication selon laquelle la prise de mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - le refus de l'Agence de la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors

Source officielle

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ANTOINE LETISSIER CONSULTING

SIREN 901717264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/07/2026

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LETISSIER INVEST

SIREN 987561164Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/07/2026

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SIREN 924766298Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SDE d'Etampes le 08/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00006574 référence 9104P61 2026 A 01016 Adresse de l'ancien propriétaire: 58 Rue Gabriel Péri 91300 Massy

22/05/2026

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SIREN 924766298Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

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