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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00988_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Djebara, représenté par Me Lila Benane, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de communiquer sans délai l'intégralité de l'arrêté litigieux ; 2°) d'annuler cette ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour ne pas avoir réacheminé, une passagère en provenance de Lima
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'hélicoptère en cause, destiné à être exploité en Guyane par la société de transport aérien Yankee Lima Hélicoptères, a été acquis auprès de celle-ci par la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ensuite, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine du couple, Lina B, la fille ainée du couple, pouvant bénéficier de soins appropriés en Algérie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
lesquels, en plus de l'accueil, proposent un service de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tels que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS une autorisation environnementale en vue d'exploiter des activités de blanchisserie et de laverie de linge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
formations ; les sanitaires installés au sein de chaque cellule sont destinés aux actes d'hygiène les plus élémentaires et les douches communes sont accessibles tous les jours, une laverie entretient le linge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
5.2 du CTTP les contrôles extérieurs portant sur le contrôle du compactage sont réalisés par le maître d'ouvrage ; d'autre part l'absence de pose d'une couche d'asphalte est imputable à la commune des Lilas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
local meublé qui n’est pas assortie de l’offre, par l’exploitant, d’au moins trois des quatre services que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à la lingerie alors que cela lui a été demandé à plusieurs reprises par la cadre hôtelière, l’intéressée ayant admis à l’instance qu’elle aurait dû y procéder.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour considérer que le local en litige était impropre à l'habitation, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que, d'une part, ce local était désigné comme " lingerie " dans le règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ce tuyau, passant par le compartiment moteur et aboutissant derrière le lave-linge, est équipé à cet endroit d'une vanne quart de tour utilisée pour la vidange du circuit d'eau de refroidissement des blocs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A rès avis favorable rendu le 27 mai 2021 ar le conseil de disci line, le maire de la commune de Valence l’a, ar un arrêté du 2 juin 2021, licencié our insuffisance rofessionnelle à com ter du 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05256_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C, né le 25 mars 1988 à Bastia, a, consécutivement à la perte de sa précédente carte nationale d'identité délivrée le 24 août 2016, sollicité auprès des services de la mairie des Lilas, le 18 juin 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05361_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B, ressortissant péruvien né le 24 mai 1994 à Lima, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00034_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C A, ressortissante péruvienne née le 5 août 1974 à Lima, qui a déclaré être entrée en France le 18 septembre 2003, a sollicité le 21 février 2019 son admission au séjour au titre de la vie privée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
local meublé qui n’est pas assortie de l’offre, par l’exploitant, d’au moins trois des quatre services que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A a déclaré le 3 janvier 2018 avec effet rétroactif au 1er février 2017, un début d'activité de location para-hôtelière avec prestations de services (accueil, linge de maison, nettoyage, petit-déjeuner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01920_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Llinares, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12
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