Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pas que cet appartement était proposé à la location meublée saisonnière de manière permanente sur de courtes durées, que la location meublée faisait l’objet de services annexes tels que la fourniture du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux prévu par la convention de collaboration ne saurait exclure la mise en œuvre de contrats de location
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la valeur vénale devant être prise en compte afin de déterminer la valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Un autre volume est promis en location à la société la G..., la société A... se réservant le troisième volume restant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des immeubles appartenant à la société La Peyrouse ; - le tarif de 38 euros par mètre carré retenu pour calculer la valeur locative des immeubles appartenant à la société La Peyrouse a été déterminé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'une part, de l'année 2016, d'autre part, des années 2017, 2018 et 2019, en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils avaient entendu faire bénéficier leur investissement locatif
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, de la remise en cause du don consenti à une association humanitaire, ainsi que de l'avantage en nature consenti à la directrice générale ; - les dépenses représentées par les coûts de location des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, pour déterminer le chiffre d'affaires tiré de l'activité locative exercée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
retenus pour la détermination des revenus fonciers est excessif, dès lors que les biens ont fait l'objet de périodes de vacance ; - ils ont produit des pièces justifiant la déductibilité de charges locatives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'administration a sélectionné des annonces immobilières de location pour des maisons de grande taille dans des communes proches géographiquement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
revenus de 34 logements d'un immeuble de Montélimar (Drôme) qu'elle donnait en location nue à la SA EDF et étaient de ce fait imposables en tant que revenus fonciers en application des articles 14 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
revenus de 34 logements d'un immeuble de Montélimar (Drôme) qu'elle donnait en location nue à la SA EDF et étaient de ce fait imposables en tant que revenus fonciers en application des articles 14 et
Source officiellePage 9 sur 231