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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01496_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Philippe Morisset et Me Lucas Lopez (Selarl Avodia), demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03278_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que la préfète de la Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour et en lui reprochant son absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français et l'absence de mention de l'existence de ce rendez-vous n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01038_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00797_20230802
2 août 2023
2 août 2023
l'arrêté attaqué ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de nidification, dont 5 s'avèrent à fort statut patrimonial ; le site est situé dans un couloir de migration diffuse ; 19 espèces ont été recensées en période prénuptiale et 17 en période postnupiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, les rapports éducatifs établis en mai 2021 et mai 2022, qui portent sur la période antérieure à la décision en litige, soulignent le sérieux et la motivation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02653_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, représenté par Me Lucas-Baloup, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - l’ordonnance n° 2017‑53 du 19 janvier 2017 ; ‑ la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La décision énonce également les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01551_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, les premiers juges ont estimé que l'attribution d'un seul point de résultat annuel chiffré, qui constitue un élément de la notation des sous-officiers, au cours de la période comprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité,
Source officiellePage 9 sur 43