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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02617_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par la décision susvisée du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par un agent qui a consulté son dossier de son propre chef et a porté une appréciation médicale injustifiée en estimant son taux d'incapacité trop élevé ; l'audition a été menée pour partie par la directrice
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01933_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... n’avait pas à être constatée à plusieurs reprises avant qu’un arrêté de licenciement ne soit pris pour ce motif ; - l’insuffisance professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en cause le maire au titre de l'exercice de la police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'aurait pas été contradictoire doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'il est constant que les désordres imputables aux opérations de terrassement menées sur la propriété voisine appartenant aux consorts de Longueval, qui font au demeurant l'objet d'une instance pendante
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - il justifie de l'habilitation de l'agent ayant mené l'entretien d'assimilation de M. B ; - les autres moyens d'annulation invoqués par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - en se limitant à affirmer que la procédure menée à l'encontre des sociétés dont sont issus les revenus distribués étaient régulières, les premiers juges ont omis de répondre au moyen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A qui a été mené le 20 octobre 2022 à la préfecture de la Loire-Atlantique ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, ce qui a privé l'intéressé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Eu égard à ces éléments constatés par simple analyse des données propres à l'entreprise, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité comme non probante. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A, au sein de la SAS Colorey, qui a consisté à encadrer le service de recherche et développement, a également concerné l'activité de recherche en tant que telle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par une décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
professionnel lui-même que les appréciations du supérieur hiérarchique direct et de l'autorité territoriale ont été remplis respectivement le 12 mars 2020 et le 7 avril 2020 ; - l'entretien a été mené
Source officiellePage 9 sur 132