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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, la circonstance que, lors de ses premières déclarations, Mme P veuve B F se serait, selon un courrier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, méprise, en ce qui concerne ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01575_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
n'avoir pas pris en compte, pour prendre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, son état de santé et sa grande vulnérabilité et soutient que l'autorité préfectorale s'est méprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La circonstance que l'administration se serait méprise sur la nature des revenus distribués à M. et Mme D et n'a pas fait application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est sans incidence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle ne s'est méprise ni sur la chronologie des évènements, les pièces annexées à l'expertise faisant apparaître que le " laser diode " a bien été réalisé le 24 juin 2008, ni sur l'existence d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
531-1 du code de justice administrative au lieu d’une demande d’expertise présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code, a négligé d’engager une procédure contradictoire ; - cette méprise
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de déclarer l'arrêt commun à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) et à Malakoff Médéric
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
soit considéré " comme nul est non avenu ", dès lors d'une part, qu'à la date du 26 octobre 2018, aucune décision de retrait n'avait été prise d'autre part, que la décision litigieuse résulte d'une méprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La circonstance que la préfète de la Gironde se serait méprise en estimant qu'il ne justifiait pas de son identité est sans incidence sur la motivation de l'arrêté et relève de son bien-fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01995_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
reprochant à la préfète du Rhône d’avoir à tort fait état d’une nouvelle demande de titre de séjour, de ne pas lui avoir préalablement notifié une autorisation provisoire de séjour ou encore de s’être méprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22521_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas sollicité le renouvellement d'un titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade et que la préfète de Tarn-et-Garonne se serait méprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
consommation parcimonieuse des sols, il convenait de tenir compte des efforts des pétitionnaires de réduction de la consommation d'espaces et des mesures compensatoires prévues ; - la CNAC s'est méprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conséquent, l'administration, qui s'est méprise sur l'objet de la demande dont elle était saisie, a méconnu les dispositions citées au point 4 et entaché sa décision d'un vice de procédure ayant privé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
identifie la perte d'autonomie et la diminution du périmètre de responsabilité induits par la réorganisation de la DSI et les nouveaux modes de travail ainsi que le sentiment, chez l'agent concerné, d'être méprisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette méprise dans l’identification de la compagnie d’assurance concernée par l’instance relevant manifestement d’une simple erreur matérielle, alors qu’aucune des parties au litige n’entendait discuter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration s'est méprise dans le calcul de l'étendue du dégrèvement qu'elle a prononcé, en première instance, au titre de l'année 2020 en le limitant au montant de 653 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d'Aix-en-Provence se serait estimée liée K l'avis de la commission de réforme ni qu'elle se serait méprise sur le sens de l'avis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le territoire français en raison de sa situation de conjoint d'une ressortissante française doit, en tout état de cause, être écarté et, pour prendre cette mesure, la préfète de l'Oise ne s'est pas méprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces circonstances, la société Arman Innovations ne saurait être regardée comme s’étant méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration fiscale et c’est par suite à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En revanche, il ressort de ces mêmes mentions que l'autorité préfectorale s'est méprise sur l'ancienneté de la vie commune de l'intéressé avec sa nouvelle épouse, ce dernier ayant déclaré, dans le cadre
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