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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00593_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 16, 26, 32 et 39 émis à son encontre par le Syndicat mixte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La requête a été communiquée au syndicat mixte d'électricité de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de mise à disposition auprès de l'unité mixte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par le syndicat mixte des transports du Douaisis sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01146_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’aménagement de la zone EcoRhéna à Balgau, Geiswasser, Heiteren et Nambsheim et de mettre à la charge du syndicat mixte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ECET) pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives à la construction d’un établissement d’accueil de mineurs ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A compter de l'année 2011, l'administration fiscale a autorisé l'établissement de santé, sur sa demande, à déterminer son droit à déduction pour l'ensemble de ses dépenses, mixtes ou non mixtes, en appliquant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que le Syndicat mixte des transports du Douaisis a été condamné à verser à la SARL Martin Boulanger est ramenée à 9 741,60 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La requête a été communiquée au syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2402371 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, saisi par le syndicat mixte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Valdes, représentant l'association " Légalité et urbanisme à Mios " et de Me Lapprand, représentant la commune de Mios.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
avec la commune de Mios.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions d'appel incident de la commune de Mios.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX02303 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bâti-conseils Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la société d'économie mixte du nord-ouest
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat mixte des transports urbains (
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 22 janvier 2021, le syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons (ci-après le syndicat mixte) a conclu avec la société Espelia un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation du
Source officiellePage 9 sur 77