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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne la demande d'aide pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
de juin 2018 au mois de février 2019.
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
commune d'Estavar ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier le zonage de la parcelle AE n° 112 pour l'intégrer au sein de la zone urbaine UB, dans le délai de six mois
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin 2018 et de la délibération du 20 mars 2017, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
Un bilan réalisé du 5 au 12 août 2013 dans le service d'hématologie du même établissement a mis en évidence un lymphome diffus sus et sous diaphragmatique avec une atteinte splénique et de la moelle osseuse
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
d'emprisonnement, dont un mois avec sursis.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
quatre mois à compter du 19 novembre 2019 et a révoqué le sursis de vingt mois assortissant la sanction disciplinaire infligée par la décision en date du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'établissement public
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
mois de janvier 2021 et la décision du 31 mai 2021 portant refus d'octroi de l'aide sollicitée au titre du mois d'avril 2021, ont été notifiées, le jour où elles ont été prises, à la société L'Apérothérapie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
B du 3 octobre 2020, de l'annexe au bulletin de paie au titre du mois d'octobre 2020 qui mentionne une absence - mise à pied -, et du bulletin de paie au titre du mois de novembre 2020 qui fait état d'absences
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
de janvier de l’année suivante ou au cours du mois suivant un trimestre civil où chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible.
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
de mars 2021, l’aide coûts fixes rebond pour la période comprise entre les mois de janvier et octobre 2021 et l’aide coûts fixes consolidation au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, n’existait
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
B... les bulletins de paie corrigés, correspondant au travail effectué par l’intéressé au centre de détention de Casabianda entre les mois d’octobre 2014 à juin 2018 inclus, dans un délai de trois mois
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
de permanence " des mois de septembre et octobre 2016.
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
d’octobre 2020 au mois de février 2021, a consulté au mois de février 2021 son médecin traitant, qui n’a pas constaté « de lésions physiques mais une grande angoisse anticipatoire qu’il exprime, des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
au motif qu'elle avait perçu le maximum de l'aide pour les mois demandés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
mai 2021, 50 000 euros au titre du mois de juin 2021 et, le 4 mars 2022, 70 000 euros au titre du mois d'août 2021 ; - elle a présenté des demandes de remboursements à hauteur d'un montant total de
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
déclaré au titre des mois d'octobre 2014, de janvier et février 2015, soit 265 847 euros, sans retenir de chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2014 pour tenir compte du début d'activité.
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
Les États membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l'introduction de la demande. / () Les États membres peuvent prolonger le délai de six mois visé
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
de février et d'avril 2021, acceptant en revanche de verser une aide financière d'un montant de 4 322 euros au titre du mois de mars 2021.
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