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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les observations de Me Pardoe, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00932_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - et les conclusions de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05280_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Enfin, ledit règlement définit un niveau en attique comme le " niveau supérieur d'une construction, édifié en retrait d'au moins 2 mètres de la façade ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

l'accident ; cette faute serait de nature à exonérer la société Eurovia de toute responsabilité dans l'hypothèse où le défaut de signalisation serait retenu comme la cause de l'accident ou à tout le moins

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00734_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00910_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Boivin, réitèrent leurs conclusions.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En ce qui concerne la compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Le Moulin " : 15.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes sur un terrain situé route du Grand Moulin

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il en va de même pour les espèces non patrimoniales dont le Héron cendré, qui est l’une des espèces les moins sensibles aux éoliennes.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, (), à moins

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00535_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02926_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

qui ne permet ainsi pas d'établir qu'elle aurait eu sa résidence habituelle en France avant septembre 2018, et n'apporte par ailleurs aucun élément probant s'agissant de la présence à ses côtés d'au moins

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Mme B... est propriétaire en indivision, avec ses belles-filles, du moulin et de l’étang de Wallu situé sur le territoire de la commune de Vez (Oise).

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02090_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

moulins, à l'emplacement du moulin Cap de la Palanque dont elle est propriétaire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02226_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

régularisation pour le projet éolien du Fond du Moulin (article 1), a accordé l'autorisation environnementale modificative de régularisation sollicitée par la SASU Fond du Moulin pour le projet éolien

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