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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01778_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme A..., ressortissante turque, née le 21 mai 1982, entrée en France en mars 2019 muni d’un visa de court séjour, a sollicité le 25 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B, ressortissant tunisien né en août 1984, a épousé une Française en Tunisie en mars 2005, et il est entré en France en novembre 2005, muni d'un visa de type C portant la mention " famille C ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00896_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 29 juillet 1998, déclare être entré en France le 13 mai 2015 muni de son passeport revêtu d’un visa d’entrée pour une durée de 30 jours.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00199_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Thiam
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00325_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de le munir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01448_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et subsidiairement de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager a présenté un passeport libanais lors des opérations d'embarquement à Libreville, et dans la mesure où il était muni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00117_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de la munir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01152_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01153_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01154_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président de la cour a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Tout logement loué ou occupé devra être muni d'une évacuation règlementaire des eaux usées dans un délai de deux ans après la publication du présent règlement40.1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03278_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C B, ressortissant algérien né en 1946, perçoit une pension de retraite française et a été muni d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ", valable dix ans à compter du 24 mai 2017.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
F A B, de nationalité togolaise, est entré en France le 8 septembre 2017, muni d'un visa de long séjour étudiant valant titre de séjour valable du 29 août 2017 au 29 août 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
réexaminer sa situation ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du ministre de l'intérieur sur sa demande de naturalisation et, dans l'attente, de la munir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Rennes du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 8 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à un réexamen de sa demande en la munissant
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; à l'âge de dix-sept ans, elle rejoint Mme B, sa seule attache familiale, régulièrement installée sur le territoire français depuis 2010 et munie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01363_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique quant à elle que Mme B soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02874_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée pour la première fois en France, munie d'un visa court séjour, le 18 octobre 2017 et pour la dernière fois, irrégulièrement, le 15 novembre 2018.
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