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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par décision du 6 septembre 2019, le maire de Virargues, agissant au nom de l'Etat, leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-5 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 23 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - la préfète de la Meuse a entaché sa décision d'incompétence négative en s'estimant irrégulièrement liée par l'avis du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00481_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, représenté par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme opérationnel négatif du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du projet ; / 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sa requête est recevable ; - l'étude de trafic est insuffisante ; - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie ; - il va entraîner des conséquences négatives
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les certificats d'urbanisme négatif en litige, qui visent le code de l'urbanisme et le PADDUC, et qui indiquent que le terrain d'assiette ne peut être utilisé pour la réalisation des constructions envisagées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
projet aura des incidences notables sur l'environnement compte tenu de sa proximité avec plusieurs espaces protégées ; - les nombreuses prescriptions de la préfète destinées à éviter les incidences négatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence négative ; - elle méconnaît les articles 18 et 26 du décret du 14 mars 1986 ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
délibérée et récurrente d'une fonctionnalité du logiciel de caisse XMPS, révélée par l'existence de fichiers journaliers de recettes réalisées en espèces comportant des montants de chiffres d'affaires négatifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décisions sont dépourvues de toute motivation ; -les faits et le positionnement que lui impute le ministre ne sont pas établis et il les conteste formellement ; il ne peut apporter la preuve d'un " fait négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fréjus lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règles de distance vis-à-vis des bâtiments d'élevage, ne permet pas de réaliser une construction de 100 mètres carrés de surface habitable ; - la commune aurait dû délivrer un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ; - les soldes des comptes bancaires de la société Blossac Optique Châtellerault sont majoritairement négatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procurant des revenus significatifs, dès lors que ses résultats annuels sont systématiquement négatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il indique également qu'au regard de son ampleur, le projet reste également de nature à impacter négativement les flux de circulation après avoir noté que l'effectivité de travaux lourds de voirie pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
décompte général de liquidation du marché passé avec le département de la Haute-Garonne et relatif à la construction du collège d'Escalquens, et fixé par le département à la somme correspondant à un solde négatif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si elle soutient qu’elle avait réalisé, à cette date, un autotest qui s’est avéré négatif, les règles alors applicables nationalement fixaient la durée de l’isolement à sept jours à compter de la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme et sont entachés d'incompétence négative
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