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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment d’un acte notarié du 6 août 1978 produit par les requérants, que la construction litigieuse faisait partie, avant division en deux lots, d’un ensemble
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qui aurait débuté en septembre 2019, date à laquelle Mme D s'est séparée de son conjoint, il résulte des pièces produites, notamment d'un message de Mme D sur un réseau social que cette relation s'est nouée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
statue, qui a été érigée sur un promontoire portant la mention " Vœux de Guerre ", a d'abord été installée sur un terrain appartenant au diocèse au croisement entre les routes de Sainte-Marie et de la Noue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un acte notarié du 27 mars 2015, la SCI MLM a ainsi acheté à la Sarl Shelbourne France quatre parcelles de terrains à bâtir, au sein de ce lotissement, pour un prix global de 263 750 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
vue de l'acquisition de son bien immobilier et qu'en 2007, elle a obtenu une ouverture de crédits d'investissement de 8 millions d'euros auprès de Fortis Banque, destinés, selon les termes de l'acte notarié
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'allèguent que ce plan local d'urbanisme était dans un état d'avancement suffisant pour permettre le sursis à statuer au sens des dispositions précitées à la date du permis de construire annexé à l'acte notarié
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E... mettant au profit de l’entreprise de son épouse les relations nouées en tant qu’ancien chef d’entreprise pour rencontrer des clients potentiels. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02969_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, représenté par Me Nouar, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un acte notarié du 30 août 2016, la SCI Indus V, qui exerce une activité de location d'immeubles à raison de laquelle elle a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, et la SARL
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... est célibataire et sans charge de famille en France, et ne donne aucune précision dans ses écritures sur les attaches amicales et sociales qu’il y aurait nouées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00475_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans les circonstances particulières de l’espèce, au regard des relations intenses et durables ainsi nouées en France par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01561_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ainsi que cela n'est pas contesté, la relation entre Mme A et son époux, titulaire d'une carte de résident valable dix ans, s'est nouée en 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... produit devant la cour, à l’appui de son recours en appel, un acte notarié du 28 mars 2014 attestant qu’il est propriétaire de son habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02150_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02150
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02180_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02180
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03606_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La relation amoureuse qu’elle a nouée avec un ressortissant malien, à supposer qu’elle ait débuté au mois de mai 2024, est postérieure à l’arrêté contesté et sans incidence sur sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00320_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A se prévaut de sa durée de présence en France et de relations personnelles et professionnelles qu'il y aurait nouées, il ne les établit pas.
Source officiellePage 9 sur 53