AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour de rejeter la requête de l’OFII et de condamner l’Office à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code
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Juge des référés
ORCA_25PA00421_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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