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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au maire de Biviers de mettre fin à l'empiètement irrégulier d'une passerelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 165, dans le délai d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
vingt logements mixtes sur toutes ces parcelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01595_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la SAS Firminy Distribution, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022, par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 12 mars 2020 par lesquels le maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01983_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A... fait appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2019 du maire de Belvédère-Campomoro lui délivrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 31 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par délibération du 23 mars 2017 en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section AL2 en zone N et d'enjoindre au maire de la commune de Cuers d’abroger le classement de cette parcelle en zone N pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et la démolition d’un bâtiment, sur un terrain situé rue du Levant, lieu-dit sous l’Eglise, parcelles cadastrées section ..., ensemble la décision du maire de Junas de rejet de son recours gracieux du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 10 mars 2020, notifié le 17 mars 2020, le maire de la commune de Saint-François a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse a accordé un permis de construire à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2005314 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Vert Epsilon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel la maire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
nord-ouest à moins de 100 mètres de la parcelle étant situées de l’autre côté de cette route départementale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A C, représenté par Mme D, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Evenos du 29 août 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
K L et Mme H J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A la suite d'un arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le maire d'Agen a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur sa parcelle, M.
Source officiellePage 9 sur 5025