de ventes faisant apparaître les produits vendus et comptabilisés comme tels par la société, ce fichier étant affecté par les suppressions de règlements, et le fichier de l'historique des ventes " a_fb1

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2119106/5-2 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104063/1-3 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par cette requête enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M.

Par un jugement no 2317321 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à la consule générale de France à Pointe-Noire de délivrer à Mme G...

être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires : / a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ". 3.

B interjette appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral. 2.

B relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A relève appel, le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de police ;

A tendant à accéder au fichier du traitement des antécédents judiciaires, produit pour la première fois devant la Cour, n'en fait pas mention.

Le recours contentieux formé contre cette décision par la société Soprodi Radios Régions SAS a été rejeté par l'arrêt n°19PA01624 du 1er décembre 2020 de la Cour administrative d'appel de Paris. 2.

Il soutient que le préfet ne pouvait, sans priver le requérant d'une garantie, caractériser une menace à l'ordre public en se fondant sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ sans

Dubois, - et les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M. I. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... a contesté l’arrêté du 2 août 2024 du préfet de police de Paris et il en a obtenu l’annulation par un jugement n° 2430993 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Paris.

Par un arrêt n° 23PA05311 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation du jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023.

unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme

Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.