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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande qu’il soit fait droit aux conclusions
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'OAP Parc des hauteurs sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'emplacement réservé ERMo24 ; • la protection des murs à pêches au titre
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
est entachée d'un défaut de motivation ; - le mémoire en défense de la ville n'a pas été visé ni pris en compte ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime
DCA_21MA01646_20230313
DCA_21MA01647_20230313
Aucuns dépens n'ont été exposés dans la présente instance. A ailleurs, l'État n'est pas la partie perdante.
DCA_21MA01648_20230313
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
Mme A expose avoir été victime le 15 juin 2020, alors qu'elle empruntait à pied le quai du port de plaisance " Tino Rossi " à Ajaccio, d'une chute causée par la présence au sol d'un filet de pêche.
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
pour agir ; - l'autorisation d'exploiter attaquée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
Alors que ses statuts, qui sont sur ce point revêtus d'une force probante par l'effet des dispositions précitées de l'article L. 324-8 du code rural et de la pêche maritime, désignent M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
L'exonération des droits de port est conditionnée à l'exercice effectif de l'activité de pêche.
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02971_20250930
DCA_23TL02975_20250930
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Mme D... est gérante et associée à hauteur de 50 % de la SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à La Ciotat.
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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