CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La rapporteure, Valérie Réaut Le président, Laurent PougetLe greffier Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00149_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Le premier conseiller, Michaël Kauffmann La présidente-rapporteure, Bénédicte Martin Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La rapporteure, Valérie RéautLe président, A Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00386_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00437_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00646_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Le rapporteur, Michaël C La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21294_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00983_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

La rapporteure, Bénédicte BLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01013_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La rapporteure, Pauline BLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01711_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

La rapporteure, Pauline CLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03755_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Bénédicte Martin Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00269_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Le rapporteur, Michaël D La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00872_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le rapporteur, Nicolas C La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01201_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01316_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le rapporteur, Nicolas C La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02668_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne, et à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le rapporteur, Michaël C La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Le rapporteur, Michaël E La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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