Elle fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité dans la survenance des désordres, notamment qu'elle avait réalisé des percements horizontaux non prévus par les plans

CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE

D et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Périers-en-Auge

’une construction existante, les travaux de rénovation doivent (…)- Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ; - Les nouveaux percements

B... en vue de percer un mur de clapas bordant la parcelle cadastrée section ... et d’accéder à un chemin communal.

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement

. / Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction concernée et se limiter

d'un appartement de type 4 également sur deux niveaux dans l'autre moitié du bâtiment a nécessité d'importants travaux, dont le remplacement de l'escalier d'origine par deux nouveaux escaliers et le percement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG, représentée par Me Le Pen, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 22PA04108, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme N'Dikan, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 2022 du

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 22PA04108, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme N'Dikan, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 2022 du

B, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 23PA04021, par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2023

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile

En ce qui concerne les pertes financières : 66.

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne