Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que les frais de formation, les frais de déplacement et les pertes de revenus invoqués par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de chance d'éviter le suicide de Mme A, avec l'application d'un taux de perte de chance de 30 % aux frais d'obsèques et aux préjudices extrapatrimoniaux des consorts C, et de limiter leur condamnation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
P M ses frais de transport futurs et ses pertes de revenus à compter du 1er janvier 2021 dans les conditions exposées aux points 25 et 27, et à rembourser les débours justifiés par la caisse à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B s'est plaint de douleurs dorso-ulnaires et d'une perte de force dans le poignet. 2. Le 23 juillet 2018 M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
, en raison, d’une part, de l’absence de transmission à Fret Sncf des droits détenus par Sncf Mobilités, partie à la convention d’occupation, ainsi que de la disparition juridique de l’entité Fret Sncf
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, la somme à la charge de l'hôpital peut être fixée à 6 400 euros après application du taux de perte de chance. Quant à l'aménagement du logement : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Compte-tenu du taux de perte de chance d'éviter la lésion nerveuse résultant du défaut d'information, il y a lieu de mettre à la charge des HCL une somme de 510,49 euros au titre de ces frais. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les frais divers : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
des conséquences dommageables du sinistre survenu le 22 avril 2014, comprenant le coût des travaux de sécurisation du site après l'éboulement, soit 16 296 909,06 euros toutes taxes comprises, et les pertes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dès lors, l'indemnisation du préjudice de perte de revenus du conjoint survivant ne peut donner lieu à l'application d'un barème de capitalisation à l'euro viager fondé sur l'âge de 54 ans d'Henri B à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sa demande indemnitaire à ce titre ne peut dès lors qu'être rejetée. S'agissant de la perte des indemnités d'élu : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
cérébelleuse ; la circonstance que l'heure exacte des premiers symptômes n'a pu être déterminée doit également être prise en compte dans l'évaluation de la perte de chance, laquelle ne peut donc être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La teneur de ces échanges ne peut dès lors en aucune manière être à l'origine de ces dépenses.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
E par le SAMU avait été fautive et que cette faute était à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'éviter son décès. Les parents et le frère de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
logement adapté, 2 100 euros au titre des frais de médecin-conseil, 16 245 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 371 167 euros au titre des pertes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
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