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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., qui se borne à demander la production de pièces, pour certaines étrangères à cette commission, n’apporte aucune précision, ni ne produit aucune pièce, sans prétendre avoir tenté en vain de se les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pichonnier, substituant Me Houyez, représentant la commune de Houdain-Lez-Bavay.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
par les partenaires de livraison, tels que Uber et Delivero, alors que la quasi-totalité des ventes se faisait avec ces prestataires pendant la crise sanitaire ; - elle a omis de prendre en compte certaines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'activité définie par la réglementation applicable à leurs professions, ceux-ci bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé un certain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Après une condamnation à une peine d'interdiction de conduire certains véhicules pendant six mois, prononcée le 30 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes, il a, à nouveau, été condamné,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
un ouvrage public, la personne publique doit apporter la preuve de l'entretien normal de la voie, il appartient à la victime d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de Lyon dans ses documents intitulés " Alimentation du FNP DMO ", et non contredites par le ministre en charge des collectivités territoriales, qu'en compensation du plafonnement de 12 % appliqué à certains
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant la SARL Ibiza. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle se prévaut, pour l'essentiel, de son investissement associatif et du suivi de plusieurs formations, dont certaines sont toutefois postérieures à l'arrêté attaqué, de même que d'un contrat de travail
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, les sociétés Axa France et Sogeidi, représentées par Me Phelip, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Philippe Arbaretaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, le maintien de l'arbre, en tout état de cause isolé, implanté entre la rue André Philip et l'avenue des Buttes de Coe¨smes, ne permet ni la modification du rond-point situé sur à ce niveau, ni la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01468_20240209
9 février 2024
9 février 2024
traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - les fautes ainsi commises par le CASVP sont à l'origine de préjudices directs et certains
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Lainé, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou, substituant Me Ramaut, représentant la commune de Saint-Nazaire, et de Me Philippe, substituant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
économique des produits de santé (CEPS) du 15 mars 2018 annulée par une décision du Conseil d'Etat du 5 février 2020 pour un vice de légalité interne ; - il existe un lien de causalité direct et certain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Avonture-Herbaut, substituant Me Schmidt-Sarels, représentant la région Hauts-de-France.
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