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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
UGa : La hauteur des constructions ne peut excéder quinze mètres (15 m) à l'égout du toit et dix-huit mètres (18 m) au faîtage. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Philippe Arbarétaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros Hors Taxe en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Savoie était compétent, en vertu du 3° de l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, pour adopter une mesure tendant à mettre fin à cette divagation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01488_20250811
11 août 2025
11 août 2025
287,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02716_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la SCI La Résidence des Neiges, représentée par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la SCI La Résidence des Neiges, représentée par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il y a en revanche lieu de faire application de ces mêmes dispositions à l'encontre des époux A B et de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros à verser à la Métropole de Lyon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
torts le marché de travaux conclu pour la réalisation du lot n° 5 - menuiseries extérieures de cinquante-six logements à Montbard. 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 du préfet du Cantal ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00744_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
administratif de Clermont-Ferrand du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du conseil municipal de Marcenat du 15 juillet 2019 en tant qu'elle ne lui a pas attribué les lots 5, 6 et 8 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00934_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00936_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a fait l'objet d'un refus d'admission à l'asile au visa duquel les mesures d'éloignement litigieuses ont été prononcées, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03124_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours après remise d'une autorisation provisoire de séjour sous deux jours ; 3°) de mettre
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