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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui avait reçu délégation pour signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
adressée le 16 juin 2016 par l'administration pour lui faire connaître les rectifications de valeur locative alors envisagées, des éléments retenus pour déterminer ses bases imposables, ne précise toujours
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DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
mur ; - au regard de l'état de fragilité de ce mur et de son inutilité, il est demandé que la SCI Mathis et Théo le déconstruise avec son remblaiement et qu'elle restitue le talus routier initial toujours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
particulièrement approfondi, pour la détermination de la valeur locative imposable de son établissement industriel, des biens dont elle disposait pour les besoins de son activité et dont elle dispose toujours
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DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Froment-Meurice, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’intervention, sur ce terrain, auquel elle n’a pu avoir accès de la fin de l’année 2010 à mai 2016, de l’ADEME, chargée de la réalisation des travaux de mise sécurisation du site, enfin, qu’elle a toujours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
I N et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, demande à la cour de condamner
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 8 juin 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01960, et un mémoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
transférée a été exclusivement développée par la SAS Wollux Diffusion, aucune justification de l'existence d'une clientèle française existante avant la constitution de la SAS Wollux Diffusion et qui serait toujours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
enregistrés les 22 septembre 2020, 14 janvier et 12 mars 2021 et 13 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Hexa Ingénierie Bureau d'Etudes Techniques, représentée par Me Philippe
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le 29 octobre 2021, ce dernier non communiqué, sous le n°19MA05557 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, pour l’application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'expertise que dès le 1er mars 2009, il avait été constaté que le revêtement se décollait et formait des cloques, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que les désordres étaient toujours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au caractère infondé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
manqué à sa mission en établissant un rapport initial de contrôle technique ne comportant aucune observation après analyse du DCE, et en établissant un rapport final de contrôle technique ne comportant toujours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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