CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M. B avant de prendre la décision contestée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00047_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01922_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00493_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01253_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00315_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02112_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

La région Hauts-de-France a produit la pièce demandée, le 4 mars 2026, qui a été communiquée à l’association R.B.C. - Bas Canal.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A un préjudice matériel du fait de l'annulation ou du non-renouvellement des baux en cours en raison de l'impossibilité de louer à cause de l'incendie et de l'interdiction de réparer la toiture ; -

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02366_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00134_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01515_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1 août 1990 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L'immeuble de la résidence Les Roches rouges est situé sur la parcelle cadastrée section AR n° 276, au 234 corniche des Baux, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, au pied d'une falaise surplombée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la société De Angelis Bat-Ir a présenté ses observations sur une pièce produite le 20 juin 2024 à la demande de la Cour et en application de l'article R. 613

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01338_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00222_20241212

Admin. Appel