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Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03299_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03437_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz La greffière, Marie-Thérèse Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

- alors que l'annexe 10.07 de la convention prévoit un volume de 1 317 locaux à raccorder lors du troisième trimestre d'exécution de la convention décompté à compter du 19 juin 2019 pour le site pilote

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03208_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'Institut Notre-Dame, représenté par Me Pinet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA03227_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... en qualité de pilote de ligne, a sollicité, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, la délivrance d’une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00466_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

C, représenté par Me Pirlet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

respecter le planning et le programme ; -la mission du maître d'œuvre a été prolongée de cinquante-trois mois ; l'expert en a imputé la responsabilité à l'entreprise en charge du gros œuvre pour 60 %, au pilote

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00545_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

B C est entré dans l'armée de l'air en tant qu'élève pilote le 19 novembre 2012, date à laquelle il a signé un premier acte d'engagement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

graphique du PLU révisé classe en zone N8 un ensemble de terrains couvrant une surface totale de 4,35 ha, situé au sud du quartier des Canebiers et limité, à l'ouest, par des parcelles bâties et la route du Pinet

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

règles de sécurité, de complicité d'usage non autorisé d'appareil photographique au-dessus d'une zone non autorisée et de complicité de survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence du télé-pilote

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04731_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Les finalités du poste consistent d'une part à piloter et mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par l'administration centrale et la direction régionale du domaine des système d'informations

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

000 000 F CFP et 5 000 000 CFP qu’elle dit avoir engagées pour la présentation de ses offres pour l’attribution du lot n° 2 de l’accord-cadre et du marché subséquent, en particulier pour les vidéos pilote

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02382_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02921_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00695_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Pillet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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