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jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'exonération prévue par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ne concerne, d'une part, que les surfaces de plancher

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00201_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

2017, dès lors que les modifications apportées à la suite de l'avis défavorable de l'inspecteur délégué aux pharmacies se sont bornées à modifier l'aménagement intérieur sans création de surface de plancher

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02952_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions ne sont pas applicables : / si la surface de plancher d'habitation est inférieure à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

qui avaient délivré un avis favorable avant de statuer ; - le dossier de demande n'était pas insuffisant ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une inexactitude matérielle des faits, dès lors que le plancher

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements pour une surface de plancher

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02029_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le dossier de permis de construire initial portait la surface de plancher existante de 35,65 m² à 78,55 m², soit une surface de plancher créée de 42,90 m² correspondant à une augmentation de 120 %.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code de l’urbanisme et des articles UA 7 et AUA 7 du plan local d’urbanisme de la commune de La Motte-Servolex, que la surface de plancher est largement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

mise en place de caniveaux, imputables à un membre de la maîtrise d’œuvre, à hauteur de 88 062,40 euros HT ; – elles doivent être indemnisée au titre de la modification de la technique de pose des planchers

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par ailleurs aux termes de l'article R. 442-10 du même code : " Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02811_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

des faits de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017 est établie ; - la communauté urbaine du Grand Reims ne démontre pas le bon entretien de l'ouvrage responsable de l'accident ; la plaque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

En outre, certaines plaques n'étaient pas vissées sur l'ossature.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Pour toutes les clôtures, l'emploi de plaques de ciment, de parpaings bruts et de matériaux d'aspect PVC sont strictement interdits. / 11.4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

inférieure à 10 m², il n’est pas fixé d’obligation / Au-delà de 10 m² de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 40m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée, à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de 30 % se calcule sur le nombre de logements créés et non pas sur la surface de plancher de l'opération. / La répartition des logements sociaux devra participer à une diversification de l'offre dans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

silence du président du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes sur sa demande tendant à faire cesser le traitement inégalitaire entre usagers planeurs

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Enfin, le point UG 2.2.1 du même règlement prévoit au titre des dispositions générales, que les règles qu'il énonce utilisent les définitions suivantes : " La surface de plancher des destinations liées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

des plans des travaux et fondée sur les informations délivrées par le maître d'ouvrage, décrivant au moyen d'un croquis des planchers porteurs qu'aurait comporté la filature.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

S'agissant des poutres de reprise des planchers : 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00712_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ils produisent également les devis, facture et procès verbal de réception des travaux consistant en la fourniture de la main d'œuvre pour la réalisation d'une dalle béton du plancher du garage effectuée

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