CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C. qui dirigeait la filiale et que les autres prestations facturées, que la société D n'avait pas les moyens de réaliser, étaient rendues par les sociétés sœurs.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

ayant grevé le prix de prestations de services commandées dans son intérêt par la société Financière du Val-de-Reuil et que celle-ci lui a refacturées à l'euro près, ainsi qu'elle en justifie, sans réaliser

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 516 828 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de revalorisation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

; en déduisant les 134 heures effectuées pour la Draaf l'intéressé a en réalité été en sous-service et n'a réalisé aucune heure supplémentaire ; - le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

que certaines des missions ainsi programmées ont effectivement été réalisées à la demande de son employeur.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02422_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il résulte ainsi de l’instruction que la ville de Reims doit être regardée comme contestant sérieusement la réalité des travaux que la sous-traitante déclare avoir réalisés dans le cadre du marché à bons

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_19PA01302_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Pour déterminer son résultat imposable de l'exercice clos en 2009, l'EURL Sensation a, notamment, dans un premier temps, retenu le bénéfice réalisé par la SNC de l'Hôtel C compte tenu de l'écart de réévaluation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

administrative dès lors qu'il se borne à relever que le manquement de la commune de Puteaux à sa mission de contrôle est sans incidence sur l'obligation pour l'exposante de justifier des quantités réalisées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00392_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ainsi, la commune ne justifiait pas, à la date de la décision litigieuse, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04808_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

de résiliation. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00101_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

travaux réalisés dans les locaux du CHRU de Nancy, celles relatives au matériel, aux frais salariaux, aux frais de missions, aux frais des prestations externes et de communication, s'élève à la somme

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ainsi qu'il a été indiqué, une extravasation d'Adriamycine s'est produite au cours de la perfusion réalisée le 25 février 2011. Cette extravasation n'a toutefois pas été identifiée.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

B ne peut utilement se prévaloir des audiogrammes des 28 mai 2015, 8 janvier 2019 et 25 septembre 2023 pour remettre en cause les résultats de celui réalisé le 13 août 2018, ni pour solliciter avant dire

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

F E a déposé une demande de subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin de réaliser des travaux de réhabilitation d'un immeuble destinés à la location, dont il

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00117_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut, en application de ces dispositions, les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

D aurait effectivement réalisé une prestation ayant permis l'acquisition de l'ensemble immobilier par la société Lidl, par l'entremise de la société LBFI.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de ses revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

des prestations rendues par cette société, constituées de factures émises par cette société pour la redevance forfaitaire et la production de listes des ventes réalisées lors des passages des clients

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

; pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2019 l'administration a pris en compte de manière certaine la valeur locative 1970 de 273 260 euros telle qu'elle a été réévaluée

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

- s'agissant des prestations réalisées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts " sous-gamme frais " pour l'année 2009 ainsi que le contrat de services distincts du

Source officielle

Page 9 sur 1742

← Précédent Suivant →