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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B aux autorités roumaines.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, ressortissant roumain né en 1979, est entré en France, selon ses déclarations, en septembre 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00053_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, ressortissant roumain et moldave né le 1er février 1993, déclare être entré en France en 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02793_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03941_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mars 2023 par laquelle la commune de Lézinnes a retiré la délibération de son conseil municipal du 20 juin 2022 autorisant la signature d’une convention l’autorisant à utiliser le chemin dit « voie romaine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00329_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, considérées comme responsables de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le projet se situe au Nord-Est des Monts de Sery, ancien camp romain et site inscrit au titre de l'inventaire des monuments naturels et des sites depuis le 12 juin 1992 en raison de son caractère pittoresque
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de qualification juridique erronée des faits, dès lors que la société Efem, qui a produit les cartes d’identité roumaine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04211_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02074_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les recherches entreprises sur le fichier EURODAC ayant révélé que la requérante avait sollicité l’asile auprès des autorités roumaines le 6 janvier 2023, le préfet a saisi ces autorités le 16 février
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunal administratif de Montreuil du 17 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte d’identité roumaine
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Martinique TV Câble a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01333_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la somme de 163 267,13 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
II- La société de droit roumain SRL Agni et M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Corcelles-les-Monts, Détain-et-Bruant, Flavignerot, Chamboeuf, Veuvey-sur-Ouche, Messanges, L'Etang-Vergy, Reulle-Vergy, La Rochepot, Fussey, Chaux, Nolay, Segrois, Nantoux, Collonges-lès-Bévy, Saint-Romain
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